Conditions
générales de vente (CGV) B-Aile Drone
CLAUSE 1 –
OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 – Les
conditions générales de ventes décrites ci-après s’appliquent de plein droit à
toute prestation de services concernant l’utilisation de drones utilisés à fin
de prises de vue photo, de vidéo, d’observation, d’inspection et de prises de
mesures.
1.2 – Ces
conditions générales s’appliquent aux personnes physiques non commerçantes et
aux personnes physiques ou morales commerçantes.
Ces
personnes seront désignées sous le terme de “Client“, B-Aile Drone sous le terme de “Fournisseur” et
les conditions générales de vente sous le terme “CGV“.
1.3 – Toute
prestation accomplie par l’entreprise B-Aile Drone
implique
donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de
vente à la signature du devis ou du bon de commande.
CLAUSE 2 –
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2.1 – Tous
les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive du
Fournisseur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces
documents, et doivent lui être rendus sur simple demande.
Le Client
s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter
atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Fournisseur
et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
2.2 – DROIT
A L’IMAGE
Lors de la
réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant
une personne physique identifiable, le Client devra retourner au Fournisseur
l’autorisation liée au droit à l’image préalablement fournis par le Fournisseur
avant la prestation. Cette autorisation sera remplie et signée de la main de la
personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé
exact et le Fournisseur ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son
authenticité.
Le Client
devra remettre au Fournisseur, préalablement à l’exécution de la prestation de
services, l’autorisation du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire
terrain, propriétaire bâtiments…). Ce document est réputé exact et le
Fournisseur ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité.
Le
Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client
des images filmées ou réalisées pour son compte par le Fournisseur.
Le Client
est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à
l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.
2.3 – DROIT
D’AUTEUR
Les prises
de vue sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété
intellectuelle. L’acquisition des images du Fournisseur sur support graphique
ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits
exclusifs de propriété qui y sont attachés. En contrepartie du versement
intégral de sa rémunération, le Fournisseur cède au Client, les droits
d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord.
Les droits
d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de
représentation.
Le droit de
reproduction comporte notamment :
Le droit de
fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire
enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous
supports, les productions réalisées en tous formats. Le droit d’établir et de
faire établir, en tel nombre qu’il plaira au Client, tous originaux, doubles ou
copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres
inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à
ce jour. Le droit de mettre ou faire
mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés
connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en
ligne, téléphoniques, informatiques. Le droit d’utiliser et d’autoriser un
tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.
Le droit de
représentation comporte notamment :
Le droit de
diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous
réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public
et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation. Le droit de
diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment
dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou
activités du Client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en
tout lieu.
Le Client
accorde au Fournisseur le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou
promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par le
Fournisseur pour le Client.
Le
Fournisseur garantit au Client l’exercice paisible des droits cédés au titre du
contrat signé entre les deux parties.
Si les
images sont utilisées à des fins commerciales ou publicitaires, le Client
pourra interdire au Fournisseur de mentionner sa dénomination sociale.
CLAUSE 3 –
APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
3.1 OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES
PARTIES
Le Client
s’engage à apporter les données et les renseignements nécessaires pour
l’exécution du contrat dans les délais prévus.
L’activité
de B-Aile Drone est enregistrée auprès de la DGAC
sous le numéro ED02585. Le Fournisseur s’engage à fournir au Client sur simple
demande l’accusé de réception de sa déclaration d’activité, son attestation
d’assurance RC professionnelle ainsi que tout document attestant de la
compétence des télépilotes intervenants dans le cadre
de la prestation et dument inscrits sur son Manuel d’Activités Particulières
(MAP) ou celui de son sous-traitant. Il proposera en outre un ensemble de
compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes et de montage
vidéo et/ou photo.
Le
Fournisseur se chargera de toutes les demandes d’autorisations de vol auprès
des autorités civiles ou militaires compétentes.
3.2 DÉSIGNATION D’UN RESPONSABLE DE
PROJET
Afin
d’assurer les échanges d’informations techniques nécessaires à la réalisation
du projet, le Client et le Fournisseur désignent tous deux un responsable en
vue de la coordination indispensable entre les deux parties.
3.3 EXÉCUTION DES PRISES DE VUES
AÉRIENNES ET DU MONTAGE PHOTO ET/OU VIDÉO
La
production est exécutée par le Fournisseur qui détermine l’organisation des
tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des
collaborateurs et des sous-traitants (si le projet nécessite des collaborateurs
et sous-traitants).
Le Client
s’engage à mettre à la disposition du Fournisseur tous les documents, éléments
d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation du projet.
Le télépilote mandaté par le Fournisseur est le seul à juger
de la faisabilité de la prestation. Si pour des raisons météorologiques
(forts vents, intempérie…), des raisons de sécurité (survol de population ou
d’animaux, éloignement du drone jusqu’à être hors vue du télépilote,
proximité d’autoroute, de voies de chemin de fer, de zones sensibles…), la
prestation ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucune manière se
prévaloir d’une inexécution du contrat.
Si les
conditions ne sont pas réunies pour la réalisation de la prestation
conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir
d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des
délais de demandes de survol préfectorales (fixé entre 5 et 30 jours selon la
scénario envisagé) et éventuellement des autorités de la navigation aérienne.
Dans le cas
où la prestation ne peut être reportée, elle ne sera pas facturée au Client,
seul l’acompte est encaissé par le Fournisseur.
3.4 DROIT DE SURVOL
Si le Client
et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité du télépilote afin de vérifier la bonne conformité des images,
ceux-ci sont placés sous le contrôle du télépilote
jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas précis, le
Client devra remplir un formulaire de reconnaissance de prise en compte des
conditions, règles et danger du tournage. Ce document sera rempli et signé au
préalable par le Client et/ou ses représentants avant le début de la
prestation. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité : arrêté du 11
avril 2012 (modifié le 17 décembre 2015) relatif à “la conception des aéronefs
civils qui circulent sans aucune personne à bord”.
3.5 ANNULATION DU VOL
– PAR LE FOURNISSEUR :
Le
Fournisseur se réserve le droit d’annuler une commande si les autorisations
mentionnées au §3.1, préalables à la réalisation de la prestation sont refusées
de manière définitive et permanente. Cette annulation donne alors droit au
remboursement de l’acompte au Client à l’exclusion de toute autre indemnité.
– PAR LE CLIENT :
L’annulation
d’un projet par le Client doit être fait par voie postale à l’adresse suivante
: Bruno LÉPOLARD – B-Aile Drone, Lieudit Le
Buisson, 24800 Saint-Jory–de-Chalais,
et par mail à contact@b-ailedrone.fr au moins 10 jours avant le début de la
prestation. Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 10
jours avant l’exécution de la prestation commandée sera facturée à 100%.
L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 10 jours avant
l’exécution de la prestation ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.
3.6 VALIDATION DU PROJET
Dans le cas
de prises de vues et de montage, le Client doit faire sa demande de
modifications liées à l’exécution de la prestation au moins 10 jours ouvrables
avant la dite prestation. Passé ce délais et sans retour de la part du Client,
le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions
prévues. Toute demande nécessitant la modification des autorisations de vol
mentionnées au §3.1 devra être notifiée au Fournisseur 4 semaines avant la date
prévue de réalisation à minima.
CLAUSE 4 –
COMMANDE
4.1 – Tout
bon de commande faisant état de l’accord du Client ou tout devis établi par le
Fournisseur portant la mention “bon pour accord”, ou tout autre document
faisant état d’une commande auprès du Fournisseur sera réputée ferme et
définitive dès leur réception par le Fournisseur.
Toute
commande vaut acceptation des prix et descriptifs des prestations proposées.
Le bon de
commande mentionnera, entre autre :
·
La description du travail à effectuer
·
Le lieu d’exécution de la mission
·
Les dates souhaitées par le Client
·
Le descriptif du personnel nécessaire à l’exécution
·
Le cas échéant, la définition par le Client des vues
et angles de vues souhaités, de l’altitude maximale de tournage (sans toutefois
pouvoir excéder la hauteur maximale légale prévue pour le scénario exécuté)
·
Dans le cas de mesures, les mesures souhaitées par le
Client, les capteurs nécessaires à ces mesures, l’altitude maximale de vol
(sans toutefois pouvoir excéder la hauteur maximale légale prévue pour le
scénario exécuté)
·
Si le Client souhaite être ou fournir un cadreur
indépendant du Fournisseur
·
Le nombre d’élévations prévu et éventuellement le
nombre de vues minimum par élévation
·
Le mode de livraison des images (clé USB, serveur de
transfert,…)
·
Le montant de la prestation et le montant de l’acompte
dû pour réservation
Préalablement
à l’acte d’engagement, les CGV sont fournies au Client sur simple demande ou
consultation du site internet du Fournisseur
CLAUSE 5 –
LIVRAISON DE LA PRESTATION DE SERVICES
La livraison
de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéo de tournage
sera effectuée au Client soit sur clé USB soit par serveur de transfert de
données ou tout support numérique expressément défini par le Client.
Cette
livraison ne sera effective qu’au règlement complet de la prestation de
services. Le Fournisseur reste propriétaire des images réalisées jusqu’au
règlement complet de la prestation.
En fonction
de la prestation de services commandée, le Client prendra possession des images
réalisées au plus tard 7 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de
demande de post-production ou cas de force majeure.
Les retards
de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver
l’annulation de la commande.
CLAUSE 6 –
PRIX
Les prix des
prestations vendues sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises, la TVA n’étant
pas applicable (article 293-B du CGI).
Le
Fournisseur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois,
il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de
l’enregistrement de la commande.
Toute
commande est enregistrée par l’accord d’un devis signé. Ce devis fera office de
bon de commande lorsque le Client l’aura renvoyé daté et signé avec la mention
“Bon pour accord”.
CLAUSE 7 –
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement
des prestations s’effectuera de la manière suivante : 30 % à la commande, solde
à la livraison. Les règlements se font par virement bancaire ou par chèque à
l’ordre de Bruno LÉPOLARD.
Dans le cas
d’un dossier s’étalant sur une longue période, les factures payables à 30 jours
seront émises selon un échéancier établi entre le Client et le Fournisseur,
spécifié sur le ou les devis et/ou factures.
CLAUSE 8 –
CONFIDENTIALITÉ – REFERENCES
Le
Fournisseur et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère
strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes
obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.
Le Client
doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du Fournisseur et le
Fournisseur doit considérer comme confidentielles toutes les informations
transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le
Fournisseur pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo
sur une liste de références.
CLAUSE 9 – JURIDICTION COMPETENTE
En cas de
contestation quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, le
Tribunal de Commerce de Périgueux sera seul compétent, nonobstant pluralité de
défendeurs ou appel en garantie.