Conditions générales de vente (CGV) B-Aile Drone
CLAUSE 1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 – Les conditions générales de ventes décrites ci-après s’appliquent de plein droit à toute prestation de services concernant l’utilisation de drones utilisés à fin de prises de vue photo, de vidéo, d’observation, d’inspection et de prises de mesures.
1.2 – Ces conditions générales s’appliquent aux personnes physiques non commerçantes et aux personnes physiques ou morales commerçantes.
Ces personnes seront désignées sous le terme de “Client“, B-Aile Drone sous le terme de “Fournisseur” et les conditions générales de vente sous le terme “CGV“.
1.3 – Toute prestation accomplie par l’entreprise B-Aile Drone implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à la signature du devis ou du bon de commande.
CLAUSE 2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2.1 – Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive du Fournisseur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus sur simple demande.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
2.2 – DROIT A L’IMAGE
Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra retourner au Fournisseur l’autorisation liée au droit à l’image préalablement fournis par le Fournisseur avant la prestation. Cette autorisation sera remplie et signée de la main de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et le Fournisseur ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité.
Le Client devra remettre au Fournisseur, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…). Ce document est réputé exact et le Fournisseur ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité.
Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte par le Fournisseur.
Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.
2.3 – DROIT D’AUTEUR
Les prises de vue sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images du Fournisseur sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, le Fournisseur cède au Client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord.
Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.
Le droit de reproduction comporte notamment :
Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats. Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au Client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour. Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques. Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.
Le droit de représentation comporte notamment :
Le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation. Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du Client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.
Le Client accorde au Fournisseur le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par le Fournisseur pour le Client.
Le Fournisseur garantit au Client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.
Si les images sont utilisées à des fins commerciales ou publicitaires, le Client pourra interdire au Fournisseur de mentionner sa dénomination sociale.
CLAUSE 3 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
3.1 OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES
Le Client s’engage à apporter les données et les renseignements nécessaires pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.
L’activité de B-Aile Drone est enregistrée auprès de la DGAC sous le numéro ED02585. Le Fournisseur s’engage à fournir au Client sur simple demande l’accusé de réception de sa déclaration d’activité, son attestation d’assurance RC professionnelle ainsi que tout document attestant de la compétence des télépilotes intervenants dans le cadre de la prestation et dument inscrits sur son Manuel d’Exploitation (MANEX) ou celui de son sous-traitant. Il proposera en outre un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes et de montage vidéo et/ou photo.
Le Fournisseur se chargera de toutes les demandes d’autorisations de vol auprès des autorités civiles ou militaires compétentes.
3.2 DÉSIGNATION D’UN RESPONSABLE DE PROJET
Afin d’assurer les échanges d’informations techniques nécessaires à la réalisation du projet, le Client et le Fournisseur désignent tous deux un responsable en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.
3.3 EXÉCUTION DES PRISES DE VUES AÉRIENNES ET DU MONTAGE PHOTO ET/OU VIDÉO
La production est exécutée par le Fournisseur qui détermine l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et des sous-traitants (si le projet nécessite des collaborateurs et sous-traitants).
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Fournisseur tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation du projet.
Le télépilote mandaté par le Fournisseur est le seul à juger de la faisabilité de la prestation. Si pour des raisons météorologiques (forts vents, intempérie…), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone jusqu’à être hors vue du télépilote, proximité d’autoroute, de voies de chemin de fer, de zones sensibles…), la prestation ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucune manière se prévaloir d’une inexécution du contrat.
Si les conditions ne sont pas réunies pour la réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales (fixé entre 5 et 30 jours selon la scénario envisagé) et éventuellement des autorités de la navigation aérienne.
Dans le cas où la prestation ne peut être reportée, elle ne sera pas facturée au Client, seul l’acompte est encaissé par le Fournisseur.
3.4 DROIT DE SURVOL
Si le Client et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité du télépilote afin de vérifier la bonne conformité des images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télépilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas précis, le Client devra remplir un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage. Ce document sera rempli et signé au préalable par le Client et/ou ses représentants avant le début de la prestation. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité : arrêté du 11 avril 2012 (modifié le 17 décembre 2015) relatif à “la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord”.
3.5 ANNULATION DU VOL
– PAR LE FOURNISSEUR :
Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler une commande si les autorisations mentionnées au §3.1, préalables à la réalisation de la prestation sont refusées de manière définitive et permanente. Cette annulation donne alors droit au remboursement de l’acompte au Client à l’exclusion de toute autre indemnité.
– PAR LE CLIENT :
L’annulation d’un projet par le Client doit être fait par voie postale à l’adresse suivante : Bruno LÉPOLARD – B-Aile Drone, Le Puy de Paulin, 24590 PAULIN, et par mail à contact@b-ailedrone.fr au moins 10 jours avant le début de la prestation. Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 10 jours avant l’exécution de la prestation commandée sera facturée à 100%. L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 10 jours avant l’exécution de la prestation ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.
3.6 VALIDATION DU PROJET
Dans le cas de prises de vues et de montage, le Client doit faire sa demande de modifications liées à l’exécution de la prestation au moins 10 jours ouvrables avant la dite prestation. Passé ce délais et sans retour de la part du Client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues. Toute demande nécessitant la modification des autorisations de vol mentionnées au §3.1 devra être notifiée au Fournisseur 4 semaines avant la date prévue de réalisation à minima.
CLAUSE 4 – COMMANDE
4.1 – Tout bon de commande faisant état de l’accord du Client ou tout devis établi par le Fournisseur portant la mention “bon pour accord”, ou tout autre document faisant état d’une commande auprès du Fournisseur sera réputée ferme et définitive dès leur réception par le Fournisseur.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptifs des prestations proposées.
Le bon de commande mentionnera, entre autre :
· La description du travail à effectuer
· Le lieu d’exécution de la mission
· Les dates souhaitées par le Client
· Le descriptif du personnel nécessaire à l’exécution
· Le cas échéant, la définition par le Client des vues et angles de vues souhaités, de l’altitude maximale de tournage (sans toutefois pouvoir excéder la hauteur maximale légale prévue pour le scénario exécuté)
· Dans le cas de mesures, les mesures souhaitées par le Client, les capteurs nécessaires à ces mesures, l’altitude maximale de vol (sans toutefois pouvoir excéder la hauteur maximale légale prévue pour le scénario exécuté)
· Si le Client souhaite être ou fournir un cadreur indépendant du Fournisseur
· Le nombre d’élévations prévu et éventuellement le nombre de vues minimum par élévation
· Le mode de livraison des images (clé USB, serveur de transfert,…)
· Le montant de la prestation et le montant de l’acompte dû pour réservation
Préalablement à l’acte d’engagement, les CGV sont fournies au Client sur simple demande ou consultation du site internet du Fournisseur
CLAUSE 5 – LIVRAISON DE LA PRESTATION DE SERVICES
La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéo de tournage sera effectuée au Client soit sur clé USB soit par serveur de transfert de données ou tout support numérique expressément défini par le Client.
Cette livraison ne sera effective qu’au règlement complet de la prestation de services. Le Fournisseur reste propriétaire des images réalisées jusqu’au règlement complet de la prestation.
En fonction de la prestation de services commandée, le Client prendra possession des images réalisées au plus tard 7 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de post-production ou cas de force majeure.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
CLAUSE 6 – PRIX
Les prix des prestations vendues sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises, la TVA n’étant pas applicable (article 293-B du CGI).
Le Fournisseur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Toute commande est enregistrée par l’accord d’un devis signé. Ce devis fera office de bon de commande lorsque le Client l’aura renvoyé daté et signé avec la mention “Bon pour accord”.
CLAUSE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante : 30 % à la commande, solde à la livraison. Les règlements se font par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Bruno LÉPOLARD.
Dans le cas d’un dossier s’étalant sur une longue période, les factures payables à 30 jours seront émises selon un échéancier établi entre le Client et le Fournisseur, spécifié sur le ou les devis et/ou factures.
CLAUSE 8 – CONFIDENTIALITÉ – REFERENCES
Le Fournisseur et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.
Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du Fournisseur et le Fournisseur doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le Fournisseur pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.
CLAUSE 9 – JURIDICTION COMPETENTE
En cas de contestation quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, le Tribunal de Commerce de Bergerac sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.